Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés, dans les conditions suivantes :
I. ― Sont soumis au visa :
1° Toutes les circulaires relatives :
a) A la politique indemnitaire envisagée dans le cadre des textes existants ainsi que les instructions données aux services et les barèmes indemnitaires associés ;
b) Au cadre de gestion relatif aux conditions et modalités de recrutement et de rémunération des contractuels.
2° S'agissant des recrutements :
a) Les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts et de tirages sur listes complémentaires accompagnées des annexes financières associées ;
b) Les contrats de recrutements de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an, leurs annexes et avenants ;
c) Les contrats de recrutement des membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels, leurs annexes et avenants.
II. ― Sont soumis à avis préalable :
d) Les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels ;
e) Les renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération.
III. ― Les informations suivantes sont annexées au compte rendu mensuel prévu au deuxième alinéa de l'article 8 :
a) La liste des agents mis à disposition contre remboursement ;
b) La liste des agents accueillis en détachement ;
c) La liste des agents entrés en position normale d'activité ;
d) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;
e) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des tableaux d'avancement ou des examens professionnels, ainsi que les tirages sur listes complémentaires ;
f) Les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés.