Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2014 au 07/01/2019 (Arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Le comité financier est réuni au moins trois fois par an pour examiner :
1. Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel ;
2. La programmation par activités des crédits et des emplois des différents programmes ;
3. Les budgets opérationnels de programme centraux et nationaux et notamment la programmation des crédits et des emplois accompagnée du calendrier prévisionnel des principaux actes de gestion de l'année ;
4. Les comptes rendus d'exécution arrêtés au 30 avril et au 31 août, qui doivent être transmis au contrôleur budgétaire et comptable ministériel avant le 15 mai et le 15 septembre ;
5. Les grandes orientations de la politique de gestion des ressources humaines et ses impacts budgétaires en crédits et en emplois. Il est notamment informé du schéma stratégique de gestion des ressources humaines.
Les avis écrits du contrôleur budgétaire et comptable ministériel sur les points examinés sont joints au relevé de décision du comité. Pour l'examen du document de gestion prévisionnelle des emplois et des crédits de personnel, un avis défavorable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel vaut refus de visa du document.