Article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2014 au 24/01/2014 (Arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Dans les services centraux du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, il est institué un comité financier composé :
1. Du directeur des finances, des achats et des services ou de son représentant, qui le préside et en fixe l'ordre du jour.
2. Des responsables de programmes ou de leurs représentants.
3. Du directeur des ressources humaines ou se son représentant.
4. Des responsables de budgets opérationnels de programmes centraux ou nationaux ou de leurs représentants.
5. Du contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou de son représentant.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction des finances, des achats et des services.
L'ordre du jour est communiqué aux membres du comité au moins quinze jours avant la réunion du comité.