Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2005
Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10