Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2014 au 01/01/2016 (Arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pris en application des articles 88-III et 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Modalités de contrôle des services à compétence nationale.
Les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-III du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à avis préalable dans les conditions suivantes :
1° Le pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche est soumis au contrôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions de l'article 18 ;
2° L'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est soumise au contrôle du directeur régional des finances publiques de la région Poitou-Charentes dans les conditions de l'article 19.