Modalités de contrôle des services à compétence nationale.
Les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-III du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à avis préalable dans les conditions suivantes :
1° Le pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche est soumis au contrôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions de l'article 18 ;
2° L'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est soumise au contrôle du directeur régional des finances publiques de la région Poitou-Charentes dans les conditions de l'article 19.