Article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 28/12/2013 au 12/11/2014 (Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales)

Liste des départements et collectivités d'outre-mer dans lesquels le tarif des annonces légales en 2014 est égal au tarif de base, soit 4,04 € hors taxe la ligne
03 Allier.
04 Alpes-de-Haute-Provence.
05 Hautes-Alpes.
09 Ariège.
11 Aude.
12 Aveyron.
13 Bouches-du-Rhône.
14 Calvados.
15 Cantal.
19 Corrèze.
2A Corse-du-Sud.
2B Haute-Corse.
21 Côte-d'Or.
22 Côtes-d'Armor.
24 Dordogne.
23 Creuse.
29 Finistère.
31 Haute-Garonne.
32 Gers.
33 Gironde.
34 Hérault.
35 Ille-et-Vilaine.
39 Jura.
40 Landes.
43 Haute-Loire.
44 Loire-Atlantique.
46 Lot.
47 Lot-et-Garonne.
49 Maine-et-Loire.
50 Manche.
53 Mayenne.
56 Morbihan.
57 Moselle.
58 Nièvre.
61 Orne.
63 Puy-de-Dôme.
64 Pyrénées-Atlantiques.
65 Hautes-Pyrénées.
66 Pyrénées-Orientales.
67 Bas-Rhin.
68 Haut-Rhin.
71 Saône-et-Loire.
72 Sarthe.
73 Savoie.
74 Haute-Savoie.
81 Tarn.
82 Tarn-et-Garonne.
83 Var.
84 Vaucluse.
85 Vendée.
87 Haute-Vienne.
971 Guadeloupe.
976 Mayotte.
97-7 Collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy.
97-8 Collectivité d'outre-mer de Saint-Martin.
98-6 Collectivité d'outre-mer de Wallis-et-Futuna.