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Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales)

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales)

La présentation des annonces est soumise aux règles suivantes :
1. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L'espace compris entre le filet séparatif supérieur et le début de l'annonce sera l'équivalent d'une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Un espace identique séparera la fin de l'annonce du filet séparatif inférieur. La modification de ces espaces pour des raisons de mise en page sera sans incidence sur la facturation de l'annonce.
2. Titres : chaque annonce comprend un titre composé en lettres capitales grasses ; une ligne de titre sera l'équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d'interligne séparant les lignes de titre n'excéderont pas l'équivalent d'une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.
3. Sous-titre : une annonce peut comporter un ou plusieurs sous-titres qui seront composés en lettres minuscules grasses. Une ligne de sous-titre sera l'équivalent d'une ligne de corps 9 points Didot, soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs séparant deux lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points, soit 1,50 mm.
L'ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l'annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après chaque filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.
4. Alinéas : le blanc séparant les alinéas d'une annonce sera l'équivalent d'une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.
Si l'annonce est composée dans un corps supérieur, le rapport entre les blancs et le corps choisi devra être respecté.