Article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 29/12/2013 au 20/09/2014 (Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime)

DATES LIMITES D'ENVOI DE LA DEMANDE DE DÉROGATION TEMPORAIRE

Les dossiers de demande de dérogation mentionnés à l'article 15 doivent être envoyés au plus tard le :
- 30 avril de l'année en cours pour le maïs ;
- 31 mars de l'année en cours pour le riz et la vigne.
Pour le bananier, les demandes peuvent être déposées à tout moment dans l'année.