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Article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2013
(LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013)
Données brutes
Article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2013
(LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1387 A
II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2015.