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Article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013)

Article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013)


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 231 ter
II. - Le 1° du I est applicable à compter des impositions dues au titre de l'année 2014.