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Article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013)

Article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013)

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Sct. Section V ter : Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle, Art. 1019
II. ― Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.