I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.II. ― A. ― Les 1° et 2° du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.Art. 115 quinquies, Art. 208 C, Art. 235 ter ZCA
B. ― Le 3° du même I s'applique pour les sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 2014.