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Article 28 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013)

Article 28 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013)


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 terdecies

II. ― Le I s'applique au titre des crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.

III. ― Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2015.