I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 220 terdecies
II. ― Le I s'applique au titre des crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.
III. ― Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2015.