Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2013 (LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013)

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L221-31, Art. L221-32-2

II. ― Le I s'applique aux droits ou bons de souscription ou d'attribution, ainsi qu'aux actions mentionnées à l'article L. 228-11 du code de commerce, qui ne figurent pas dans un plan d'épargne en actions au 31 décembre 2013.