Article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2013 (LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013)

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2004-105 du 3 février 2004

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2004-105 du 3 février 2004

Art. 2, Art. 5

II.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité dudit article, tous les actes et les contrats pris en application de l'article 79 du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines, à l'exception de ceux ayant le caractère d'une sanction.

III. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]