Article 84 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013)
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Art. 65-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L87
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 Art. 46 ter
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Art. 65-2
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 Art. 53-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
Art. 46 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986
Art. 53-2