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Article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013)

Article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013)


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :


- Code général des impôts, CGI.
Art. 1599 quater A, Art. 1649 A ter



III. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2014.