Article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 575 A
II. - Le I s'applique à compter du 13 janvier 2014.