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Article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2013 (LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013)

Données brutes

Article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2013 (LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 565, Art. 570, Art. 572 bis, Art. 573, Art. 568 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 568

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2014.