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Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1))
Données brutes
Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-164