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Article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/01/2014 (LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1))

Données brutes

Article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/01/2014 (LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1))

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L122-2, Art. L911-1, Art. L951-1

- Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004

Art. 1

- Code de commerce

Art. L122-1

II. - Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'il abroge les articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 951-1 du code de commerce.