Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 décembre 2013 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaires aux comptes)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 décembre 2013 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaires aux comptes)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A823-36-2