Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 décembre 2013 fixant les règles de provisionnement des rentes revalorisées annuellement en application de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 ou de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. A331-22