Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de majoration de l'Etat des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de majoration de l'Etat des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.