Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de majoration de l'Etat des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-410 du 18 avril 1995
Art. 3