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Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale)

Les dispositions de l'article 1er sont applicables à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2014, dans les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.