Article R531-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 01/01/2014 au 01/09/2019 (Code de la construction et de l'habitation)

Les dispositions des articles L. 522-1 et L. 522-2 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à la présente section.