La liste des catégories d'opérations relatives aux projets d'aménagement ou d'équipement dont la Commission nationale du débat public est saisie de droit en application du I de l'article L. 121-8 est fixée au tableau ci-après.
Le maître d'ouvrage ou, lorsque celui-ci n'est pas désigné, la personne publique responsable du projet saisit la Commission nationale du débat public en lui adressant le dossier prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 121-8.
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Catégories d'opérations visées à l'article L. 121-8 |
Seuils et critères visés à l'article L. 121-8-I |
Seuils et critères visés à l'article L. 121-8-II |
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1. a) Créations d'autoroutes, de routes express ou de routes à 2 × 2 voies à chaussées séparées ; |
Coût du projet supérieur à 300 M € ou longueur du projet supérieur à 40 km. |
Coût du projet supérieur à 150 M € ou longueur du projet supérieure à 20 km. |
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b) Elargissement d'une route existante à 2 voies ou 3 voies pour en faire une route à 2 × 2 voies ou plus à chaussées séparées ; |
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c) Création de lignes ferroviaires ; |
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d) Création de voies navigables, ou mise à grand gabarit de canaux existants. |
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2. Création ou extension d'infrastructures de pistes d'aérodromes. |
Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 100 M €. |
Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 35 M €. |
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3. Création ou extension d'infrastructures portuaires. |
Coût du projet supérieur à 150 M € ou superficie du projet supérieure à 200 ha. |
Coût du projet supérieur à 75 M € ou superficie du projet supérieure à 100 ha. |
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4. Création de lignes électriques. |
Lignes de tension supérieure ou égale à 400 kV et d'une longueur supérieure à 10 km. |
Lignes de tension supérieure ou égale à 200 kV et d'une longueur aérienne supérieure à 15 km. |
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5. Création de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques |
Canalisations de transport de diamètre supérieur ou égal à 600 millimètres et de longueur supérieure à 200 kilomètres. |
Canalisations de transport de diamètre supérieur ou égal à 600 millimètres et de longueur supérieure ou égale à 100 kilomètres |
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6. supprimé |
supprimé |
supprimé |
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7. Création d'une installation nucléaire de base. |
Nouveau site de production nucléaire-Nouveau site hors production électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût supérieur à 300 M €. |
Nouveau site de production nucléaire-Nouveau site hors production électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût supérieur à 150 M €. |
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8. Création de barrages hydroélectriques ou de barrages-réservoirs. |
Volume supérieur à 20 millions de mètres cubes. |
Volume supérieur à 10 millions de mètres cubes. |
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9. Transfert d'eau de bassin fluvial (hors voies navigables). |
Débit supérieur ou égal à un mètre cube par seconde. |
Débit supérieur ou égal à un demi-mètre cube par seconde. |
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10. Equipements culturels, sportifs, scientifiques ou touristiques. |
Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 300 M €. |
Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 150 M €. |
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11. Equipements industriels. |
Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 300 M €. |
Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 150 M €. |