Article 411-129-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/12/2013 (Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers)

Les rétrocessions de frais de gestion perçues au titre des investissements réalisés pour le compte d'un OPCVM dans les parts ou actions d'un placement collectif de droit français ou de droit étranger ou d'un fonds d'investissement de pays tiers doivent être affectées à l'OPCVM :

1° Soit par versement direct à l'OPCVM ;

2° Soit en déduction de la commission de gestion prélevée par la société de gestion.