Article 423-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/12/2013 au 22/04/2018 (Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers)

Sauf dispositions contraires, les organismes professionnels de placement collectif immobilier appliquent le chapitre Ier et la section 3 du chapitre II du présent titre et les articles 423-4 à 423-6 et 423-8.

Ils sont également soumis aux dispositions suivantes.