Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2014 au 26/02/2017 (Décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs)

I. ― Les déchets tritiés solides des petits producteurs sont entreposés dans les installations d'entreposage prévues pour les déchets tritiés produits par l'installation ITER.
II. - Dans l'attente de la mise en service de ces installations d'entreposage des déchets tritiés, l'ANDRA remet aux ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la défense un rapport, avant le 31 décembre 2013, présentant la possibilité de prendre en charge sur ses installations les déchets tritiés d'un producteur défaillant ou d'un producteur dont les installations présenteraient des conditions d'entreposage non satisfaisantes. Dans ces cas spécifiques, le CEA s'associe à cette démarche en étudiant la possibilité de prendre en charge de façon transitoire de tels déchets sur ses installations d'entreposage de déchets tritiés.
L'ASN et l'ASND sont saisies pour avis sur ce rapport.
III. - L'ANDRA remet aux ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la défense, pour le 31 décembre 2013, un rapport présentant :
1° Les conditions de stabilisation des déchets tritiés gazeux présentant des risques de bris ;
2° L'inventaire des déchets gazeux compatibles avec la démonstration de sûreté du centre de stockage de l'Aube et des propositions de modalités de prise en charge de ces déchets.
L'ASN et l'ASND sont saisies pour avis sur ce rapport.
IV. - L'ANDRA poursuit les études préliminaires menées pour le traitement des déchets tritiés liquides issus des petits producteurs et en présente un état d'avancement dans un rapport qu'elle remet aux ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la défense avant le 31 décembre 2013. Dans ce rapport, l'ANDRA précise l'inventaire des déchets susceptibles d'être traités dans chacune des filières identifiées selon les caractéristiques physico-chimiques et radiologiques de ces déchets et de leur mode de conditionnement. Areva, le CEA et SOCODEI vérifient les possibilités de prise en compte de ces déchets en identifiant les autorisations spécifiques à obtenir, le cas échéant.
L'ASN et l'ASND sont saisies pour avis sur ce rapport.