Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1291 du 27 décembre 2013 modifiant diverses dispositions indemnitaires applicables à certains personnels relevant de la direction générale des finances publiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-250 du 21 février 2012
Art. 3