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Article R319-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R319-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Le plafond mentionné à l'article R. 319-5 correspond au produit du plafond mentionné à l'article R. 319-21 et du nombre de logements détenus par des copropriétaires participant à l'avance remboursable.