Article R319-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R319-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le plafond mentionné à l'article R. 319-5 correspond au produit du plafond mentionné à l'article R. 319-21 et du nombre de logements détenus par des copropriétaires participant à l'avance remboursable.