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Article R*319-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R*319-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Au cinquième alinéa de l'article R. 319-3, le remboursement de l'avance s'entend du remboursement de la quote-part du capital de l'avance restant dû au titre du logement concerné par l'une des situations mentionnées à cet article.