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Article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement)

Article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement)


I. - Le décret du 17 avril 2009 susvisé s'applique à Mayotte.

II et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-424 du 17 avril 2009
Art. 3