Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 Art. 4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-674 du 7 mai 2012 Art. 7-1