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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement)

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004
Art. 4-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-674 du 7 mai 2012
Art. 7-1