Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-713 du 26 août 1987
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-955 du 9 novembre 1982
Art. 1