Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R112-4, Art. R*131-8, Art. R*161-1, Art. R161-5, Sct. Titre VI : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, Art. *R162-1, Art. *R162-3, Art. *R162-4, Art. *R162-2