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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1299 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et au prêt social de location-accession)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1299 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et au prêt social de location-accession)


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R31-10-8, Art. R331-63