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Article R914-13-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Article R914-13-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Les représentants du personnel au comité consultatif mentionnés à l'article R. 914-13-4 sont élus au scrutin de liste.

Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.