Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Sct. Sous-section 1 : La commission consultative mixte départementale ou interdépartementale.