Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R231-1