Articles

Article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

La part départementale de la taxe d'aménagement est instituée par délibération du conseil général dans les conditions fixées au neuvième alinéa de l'article L. 331-2 en vue de financer, d'une part, la politique de protection des espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 142-1 ainsi que les dépenses prévues à l'article L. 142-2 et, d'autre part, les dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement en application de l'article 8 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.


La part départementale de la taxe est instituée dans toutes les communes du département.


Le produit de la part départementale de la taxe a le caractère d'une recette de fonctionnement.