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Article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2014 au 01/01/2015 (LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1))

Données brutes

Article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2014 au 01/01/2015 (LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1))

La compensation financière des transferts de compétences prévue au II de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales s'opère dans les conditions suivantes :

I.-Les ressources attribuées aux régions et à la collectivité territoriale de Corse au titre de cette compensation sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.

La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.

Jusqu'à la connaissance des montants définitifs des quantités de carburants et des droits à compensation susmentionnés, cette fraction de tarif est fixée à :

a) 1,11 euro par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;

b) 0,79 euro par hectolitre, s'agissant du gazole.

Le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs des droits à compensation.

Chaque région et la collectivité territoriale de Corse reçoivent un produit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal, pour chaque collectivité, au droit à compensation de cette collectivité rapporté au droit à compensation de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse. Jusqu'à la connaissance définitive des droits à compensation, ces pourcentages sont fixés provisoirement comme suit :

(Tableau non reproduit)

A compter du 1er janvier 2006, les ressources susmentionnées sont constituées par l'attribution d'une fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques perçue sur les quantités de supercarburants sans plomb et de gazole vendues aux consommateurs finals sur le territoire de la région ou de la collectivité territoriale de Corse. Le montant de cette fraction sera arrêté, par carburant, par la loi de finances pour 2006.

Un décret fixe les conditions d'application de ce dispositif. Il définit notamment les obligations déclaratives imposées aux redevables de la taxe, ainsi que celles des personnes physiques ou morales qui procèdent à la vente de carburants ayant déjà supporté ladite taxe.

II.-Les transferts de compétence prévus à l'article 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée entrent en vigueur au 1er juillet 2005, à l'exception de ceux résultant des dispositions de l'article L. 4383-4 et de l'article L. 4151-8 du code de la santé publique qui entrent en vigueur au 1er janvier 2005.

III.-Les ressources attribuées aux départements au titre de cette compensation sont composées de la totalité du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application des 1° et 3° de l'article 1001 du code général des impôts, d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 5° bis dudit article et d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. La part concernant ledit 5° bis est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction de tarif à l'assiette nationale correspondant aux conventions d'assurance mentionnées audit 5° bis. La part concernant le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est obtenue pour l'ensemble des départements par application d'une fraction du tarif de cette taxe aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.

Pour tenir compte de la suppression totale de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est calculée de sorte que, appliquée à l'assiette nationale 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des départements tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, augmenté du produit reçu en 2004 par l'ensemble des départements au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et diminué du montant du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application des 1° et 3° et du 5° bis mentionné au premier alinéa du présent III ;

En 2006, en 2007 et en 2008 la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement est perçue par les départements dans des conditions fixées par décret.

A compter de 2006, le montant de la compensation servant au calcul de la fraction de taux mentionnée au premier alinéa du présent III est minoré du montant, constaté en 2004, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité.

A compter de 2008, la fraction de tarif de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts est fixée à 11,550 %. En 2014, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est fixée à 1,737 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et 1,229 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.

Le niveau définitif de la fraction mentionnée au premier alinéa du présent III est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs des droits à compensation.

Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnés au premier alinéa du présent III. Ce pourcentage est fixé, pour chaque département, en rapportant :

a) D'une part, le droit à compensation de ce département, augmenté, d'une part, du produit reçu en 2004 par ce département au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et, d'autre part, de la compensation financière des charges résultant de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de la compensation financière des charges résultant du transfert des services ou parties de services de l'Etat participant à l'exercice des compétences transférées en matière d'aménagement foncier dans les conditions prévues à l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et des personnels de l'Etat relevant des services ou parties de services des parcs de l'équipement transférés dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, et minoré du montant, constaté en 2004 dans ce même département, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité ;

b) D'autre part, le montant de la compensation de l'ensemble des départements calculé selon les modalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent III.

En 2014, ces pourcentages sont fixés comme suit :

DÉPARTEMENT	POURCENTAGE
Ain	1,066 940
Aisne	0,964 047
Allier	0,765 229
Alpes-de-Haute-Provence	0,553 723
Hautes-Alpes	0,413 335
Alpes-Maritimes	1,591 414
Ardèche	0,750 049
Ardennes	0,655 751
Ariège	0,394 983
Aube	0,722 425
Aude	0,735 698
Aveyron	0,768 224
Bouches-du-Rhône	2,297 506
Calvados	1,118 302
Cantal	0,577 205
Charente	0,622 605
Charente-Maritime	1,016 754
Cher	0,641 183
Corrèze	0,744 852
Corse-du-Sud	0,219 420
Haute-Corse	0,208 378
Côte-d'Or	1,121 025
Côtes-d'Armor	0,912 904
Creuse	0,427 748
Dordogne	0,770 325
Doubs	0,859 092
Drôme	0,825 405
Eure	0,968 359
Eure-et-Loir	0,839 489
Finistère	1,038 722
Gard	1,065 915
Haute-Garonne	1,638 920
Gers	0,461 833
Gironde	1,780 844
Hérault	1,283 754
Ille-et-Vilaine	1,181 404
Indre	0,591 400
Indre-et-Loire	0,964 455
Isère	1,808 513
Jura	0,702 737
Landes	0,736 887
Loir-et-Cher	0,602 647
Loire	1,098 730
Haute-Loire	0,599 475
Loire-Atlantique	1,519 493
Loiret	1,083 743
Lot	0,610 367
Lot-et-Garonne	0,522 124
Lozère	0,412 065
Maine-et-Loire	1,164 865
Manche	0,958 984
Marne	0,920 959
Haute-Marne	0,592 352
Mayenne	0,541 839
Meurthe-et-Moselle	1,040 663
Meuse	0,540 467
Morbihan	0,918 051
Moselle	1,549 443
Nièvre	0,620 573
Nord	3,069 194
Oise	1,107 476
Orne	0,693 397
Pas-de-Calais	2,176 402
Puy-de-Dôme	1,414 027
Pyrénées-Atlantiques	0,964 218
Hautes-Pyrénées	0,577 331
Pyrénées-Orientales	0,688 209
Bas-Rhin	1,353 439
Haut-Rhin	0,904 528
Rhône	1,984 843
Haute-Saône	0,455 570
Saône-et-Loire	1,029 891
Sarthe	1,039 547
Savoie	1,140 514
Haute-Savoie	1,274 950
Paris	2,393 877
Seine-Maritime	1,699 633
Seine-et-Marne	1,886 662
Yvelines	1,733 008
Deux-Sèvres	0,646 372
Somme	1,069 210
Tarn	0,666 881
Tarn-et-Garonne	0,436 796
Var	1,335 986
Vaucluse	0,736 573
Vendée	0,931 697
Vienne	0,669 770
Haute-Vienne	0,611 363
Vosges	0,745 245
Yonne	0,760 301
Territoire de Belfort	0,220 456
Essonne	1,513 161
Hauts-de-Seine	1,980 110
Seine-Saint-Denis	1,913 035
Val-de-Marne	1,514 081
Val-d'Oise	1,576 059
Guadeloupe	0,693 234
Martinique	0,514 741
Guyane	0,332 515
La Réunion	1,441 106
Total	100