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Article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1))

Article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1010


II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1010 A

III. - (Abrogé).


IV. - Le présent article s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2011.