I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1010
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1010 A
III. - (Abrogé).
IV. - Le présent article s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2011.