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Article L6243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L6243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre, notamment :


1° (Abrogé)


2° Les conditions dans lesquelles l'employeur reverse à la région les sommes indûment perçues en application du même article.