Article 150-0 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 150-0 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Les gains nets et les distributions mentionnés aux I et II de l'article 150-0 A doivent être déclarés dans les conditions prévues au 1 de l'article 170.