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Article 150-0 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 150-0 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Les gains nets et les distributions mentionnés aux I et II de l'article 150-0 A doivent être déclarés dans les conditions prévues au 1 de l'article 170.