Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D1414-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D1414-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1415-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2131-5-1