Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-243 du 2 mars 2009
Art. 1, Art. 5