Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-406 du 26 avril 2010
Art. 10, Art. 19, Art. 29